X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en affirmant que la faute imputée à M.

A la suite de la décision de l'assemblée générale du 2 juillet 201 5 à l'occasion de laquelle il avait été décidé de ne pas renouveler le mandat du syndic la société L'Erable, et à défaut de nomination

Ce souhait a été exprimé dans le rapport de la gérance pour l'assemblée générale du 4 mars 2006 et débattu lors de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue à cette date, puis lors de l'assemblée

de convocation de la présente assemblée ", il n'est pas exigé que soient produites des convocations par lettre recommandée avec accusé de réception à cette assemblée générale ; attendu qu'au regard de

ayant approuvé les comptes de l'exercice 2012-2013 (ayant couru du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et décidé de travaux, - le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Ces demandes ont été portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale en date du 17 décembre 2021 aux résolutions n° 43 à 45.

RENAULT TRUCKS : - demande la confirmation du jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de prendre en charge la maladie au titre de la

générale des copropriétaires du 19 mars 2014 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2012-2013 (ayant couru du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et décidé de travaux, - le procès-verbal de l'assemblée

pas les demandes d'inopposabilité à des actions ; s'il ne s'agit pas d'une action, de quoi s'agit-il '; question à laquelle la Cour de cassation a omis de répondre.

générale, et qu'il n'a pas informé l'assemblée générale de l'arrêt de la cour d'appel.

D’une manière plus générale, elle reproche à la caisse de n’avoir diligenté qu’une enquête partielle au cours de laquelle elle n’a pas rechercher l’existence d’une cause totalement étrangère au travail

préparé' les documents CERFA nécessaires aux cessions de certaines des actions de la société' [F] a' la société' SOLAYA et la convocation en vue de l'assemblée générale des actionnaires devant agréer la

en assemblée générale des associés.

Cet avis a été prononcé après avoir pris connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, du certificat médical initial, de l'avis motivé du ou des médecins du travail, du rapport

d'inopposabilité Au soutien de sa demande d'inopposabilité et au visa des articles L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434

A cet égard, l'analyse du PV d'assemblée générale extraordinaire du 09/10/2019, du PV d'assemblée générale ordinaire du 10/04/2020 et des comptes annuels versés aux débats (pièces d'appelant 2, 29, 30)

La banque UBN s'est opposée aux demandes en invoquant notamment l'inopposabilité du mandat signé par son ancien directeur général, l'effectivité de sa résiliation et la mise sous tutelle dont elle faisait

Par conclusions récapitulatives n° 3 du 5 février 2024 reprises oralement à l'audience devant la cour, le FIVA demande': - que l'appel soit déclaré recevable, - l'infirmation du jugement, - que la demande