en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Placé en redressement judiciaire le 2 février 2005, M.

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article

DISCUSSION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ou de rejet des conclusions du bailleur déposées le 22 août 2022 : L'intimé demande la révocation de l'ordonnance de clôture au

Pau, par arrêt du 18 mai 1995, a infirmé cette ordonnance, en constatant qu'elle n'avait pas acquis force de chose jugée au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte que

Au soutien de ses demandes, elle expose que le 26 août 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Au fond, Le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Alessandrini aux motifs que les échéances du plan

III. - Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

judiciaire Mme [B] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2019, un plan de redressement ayant été arrêté par jugement du 17 décembre 2020

La société Fabrics réplique que : - les appelantes ont bien comparu en première instance ; elles ont participé à la procédure et disposaient de toutes les prérogatives procédurales pour soulever, devant

Au soutien de ses demandes, elle expose que le 26 août 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Néanmoins, à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial n'était pas passée en force de chose jugée.

interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'ayant relevé que la créance déclarée le 6 avril 2009 a été admise le 5 février 2010, qu'un plan de redressement

de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse (ci-après la Msa) a assigné [T] [N] en résolution du plan de redressement judiciaire.

plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ALFRAN CONSEIL.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2025. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 09 septembre 2024 par la société Groupe SDBH qui a demandé à la cour de : - réformer

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de commerce de Poitiers a notamment: - prononcé la résolution du plan de redressement de la société NYX EXPERTISES et ouvert à son égard une procédure de liquidation

-Constaté que l'exécution du plan est achevée et clôturé la procédure pour extinction du passif par la bonne exécution du plan.