et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 478 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

les conséquences légales qui en résultaient et violé les articles 624, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'acte de cession

légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les factures cédées, émises lors des ventes et portant réserve de propriété, ne faisaient

employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le salarié avait collaboré à une entreprise concurrente, caractérisant ainsi la faute grave, et a violé

aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour la déclarer irrecevable, que la demande indemnitaire

révocable et discrétionnaire ne constitue pas un simple instrument de gestion mais emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens au profit du trustee qui en détient la « propriété

délivrance d'un nouveau permis avant un délai de trois ans et a rejeté la demande de restitution de son véhicule ; "aux motifs que, sur la nécessité d'une hospitalisation sans consentement, /.../, force

L'arrêt du 14 mai 2019 a déclaré les demandes de la CCI et du SYMA recevables, constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de cet aéroport sur les parcelles appartenant aux consorts

-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé à la saisie de l'ensemble routier

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

A... a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, à la cour d'appel de constater l'absence d'exigibilité de l'astreinte liquidée et d'annuler le titre de perception

Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au brevet. 12.

; que les prévenus ont admis à l'audience devant les premiers juges que le contrat de cession était antidaté au 25 mars 1991 pour masquer une opération frauduleuse ; que, d'ailleurs, les recettes des

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

est constitué par le transfert de la propriété d'un bien ou d'une universalité ; que lorsqu'un trust de droit étranger a vocation à survivre au décès du constituant, le transfert de la propriété des biens

, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138, paragraphe 1, sous b), de la Convention de Munich ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel

redressement judiciaire et que, d'un autre côté, un transfert du contrat au profit d'une société tiers, la société Fertil 47, avait été envisagé ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que l'acte de cession partielle d'actifs stipule que la vente comprend tout le personnel dont le contrat de travail est en