de base légale et demander son annulation ; qu'après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ; que

de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce

de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence l'article L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que, par

n'avait pas acquis de la société Foncière Costa l'immeuble litigieux et qui a ordonné la publication de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait constaté la vente de l'immeuble par la société

société Overlap une clause de réserve de propriété, malgré l'absence d'écrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, violant ainsi les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail; alors qu'il est constant que la SAOS des

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en retenant l'absence de préjudice subi par la société Décathlon du fait de l'exploitation

dès le 10 septembre 1984 et écarte l'existence du bail à ferme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1583 du Code

légales de ses constatations relatives à l'absence de transmission à la société Blue Paper d'éléments corporels et incorporels importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents

d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat commercial ; en s'abstenant de toute constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de

, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.

légales de ses constatations relatives à l'absence de transmission à la société Blue Paper d'éléments corporels et incorporels importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents

d'accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1589 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui retient

et Otus, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

d'entreprises, de sorte que l'article 10 du règlement ne désigne la loi du contrat de travail que pour déterminer les effets de ce transfert ou de l'absence de transfert sur chacun des contrats des salariés

I... dont cette cession ne pouvait ainsi pas constituer l'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1347 du

l'immeuble qui avait été donné à bail, lequel était situé sur le domaine de l'Etat, de sorte que la propriété de cet immeuble n'avait pas pu être valablement transférée à M.