qu'elle avait notamment le 21 février 2022 manqué à ses obligations d'obéissance hiérarchique dans le cadre de cette enquête lui a infligé par la décision attaquée du 13 avril 2022, dont la requérante demande

ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande

T... de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires des 8 août 2013, 10 octobre 2013 et 22 septembre 2014. AUX MOTIFS QUE les trois avertissements dont M. A...

H C, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) lui a infligé une sanction d'avertissement.

TP/HFL Numéro 24/0176 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/01/2024 Dossier : N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFC3 Nature affaire : Demande d'annulation

[D] n'était pas une sanction au titre des articles L.1331-1 et suivants du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« au regard des

d'annulation des sanctions disciplinaires des 12 mai 2016 et 10 mars 2017 non prescrites ; - dire et juger les sanctions disciplinaires des 12 mai 2016 et 10 mars 2017 non fondées et les annuler ;

X..., engagé le 11 mai 1999 en qualité de maître-chien par la société Sécurilens dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation

Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, la cour d'appel a retenu que ce n'est que lorsque le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions que

d'annulation d'une sanction disciplinaire Association ADAPEI DE HAUTE-SAONE C/ [V] [J] PARTIES EN CAUSE : Association ADAPEI DE HAUTE-SAONE, [Adresse 1] APPELANTE représentée

Sur les demandes d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées les 21 mai 2015, 19 octobre 2015, 10 février et 30 mars 2016 Mme [H] demande à la cour de déclarer nulles les sanctions disciplinaires

[I] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit prescrite sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires de juin 2014 et rejeté ses demandes d'annulation des autres sanctions disciplinaires

SUR QUOI, LA COUR Sur le blâme et la retenue sur salaires : Attendu que, saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement du statut

considéré par l'employeur comme fautif, le salarié est en droit de demander l'annulation de la sanction et de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi.

à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire de mise à pied de M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors « la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce

la sanction, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, pour annuler les avertissements prononcés à l'encontre de

La Société Marketube demande pour sa part que le jugement dont appel soit confirmé en ce qu'il a débouté Geneviève X... de sa demande d'annulation de sanctions disciplinaires et réformé pour le surplus