[R] [G] de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires du 21 avril 2021, 15 juillet 2021 et 26 juillet 2021, .débouté M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires antérieures au 5 février 1985, alors, selon le moyen, que le fondement des prétentions étant

A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX

H... demande l'annulation d'une sanction disciplinaire datée du 11 octobre 2017 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen,

d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M.

d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées contre Mme Y... et M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Kléber industrie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 janvier 1989 qui a accueilli la demande

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023 Date de saisine : 28 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de saisine : 06 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande

X..., salarié de la société Brime technologies, a saisi le 17 décembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, sur laquelle il a été statué par jugement

ont demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que les faits sanctionnés par l'employeur sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie

disciplinaire de la rétrogradation au coefficient hiérarchique 165, échelle 3, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation

suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 mars 1987 par la société Archiv System, aux droits de laquelle se trouve la société Magenord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

en ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires des 30 mars, 4 et 23 juillet 2018 en tant que l'action en annulation des demandes était prescrite à la date de saisine de la juridiction, ont