de pouvoirs donnée au chef d'exploitation alors que l'existence de cette délégation résultait de l'avertissement donné à ce dernier le 29 juin 1992 et des attestations délivrées par les chauffeurs et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), que la société civile immobilière

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., délégué du personnel, a participé, le 3 juillet 1985, à une réunion qui faisait suite à l'élection

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 91-45.567, K 91-45.568 et M 91-45.569 ; Sur les quatre moyens réunis communs aux

les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements Dahoud, de Me C..., avocat de l'association Mutuelle d'assurance maritime X..., et après en avoir délibéré

X... en tant que délégué syndical CSIP mais non en tant que représentant du syndicat CSIP ; "et aux motifs adoptés que sur le troisième moyen pris de l'absence de mandat ou de délégation de M.

Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des attributions délivrées par les présents statuts aux assemblées générales et au conseil d'administration. ( ) Il peut déléguer certaines de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués

Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.

articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 29 juin 1994, et déléguée

de paiement, où le délégué prend un engagement nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement

peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section syndicale, c'est à la condition que l'employeur en ait été informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte

condamné à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune ; "aux motifs que s'il est constant qu'un dirigeant d'entreprise puisse être exonéré de sa responsabilité pénale, c'est à la condition qu'il délègue

d'une délégation au maire et peut indiquer expressément que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que les délibérations votées par le conseil municipal de la commune de [Localité