de faire échec aux droits de la défense; "alors, d'une part, que l'exigence imposée par l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 4 janvier 1993, de prouver le dessein

Delphine, épouse X..., - X... André, - A... Amar, - B...

Jocelyne, épouse X..., partie civile, agissant à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Arnaud et Delphine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM,

injustifiées, de son préjudice financier et de son préjudice moral et de rejeter leurs demandes, alors « que constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein

mariage, exclusivement lié aux ressources des époux et à leurs charges éventuelles, ne peut être tributaire ni des sentiments véritables ou supposés du conjoint demandeur lors du mariage, ni de ses desseins

procédure de divorce qui l'opposait à la victime n'allait pas tourner à son avantage et aurait été affecté par l'idée de perdre ce procès ; "alors que, de troisième part, la préméditation est le dessein

caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires ; que la décision litigieuse doit donc avoir été prise dans l'unique dessein

d'actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires ou de l'abus de majorité, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein

avant l'action d'attenter à la vie de la victime ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un guet-apens, sans rechercher si Bernard X..., qui avait fait part de son dessein de "corriger" Antoine Z..

Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à payer à M.

un coup de feu en direction des trois hommes qui se trouvaient à l'entrée de la discothèque, atteignant l'un d'entre eux à la jambe, la cour d'appel n'a pas constaté que celui-ci avait agi dans le dessein

est lu au début des débats devant la cour d'assises est également la seule pièce dont disposent la Cour et le jury lors de la délibération ; "alors, enfin, que la préméditation consiste dans le dessein

de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'une profession est le fait de consacrer d'une façon principale et habituelle son activité à l'accomplissement d'une tâche dans le dessein

suffisamment graves et concordants de culpabilité, a été entendu comme témoin avec son accord par un officier de police judiciaire, qui n'a fait que se conformer à ses obligations sans avoir eu le dessein

la société le Temps choisi ; alors que, d'autre part, même si les deux contrats étaient bien distincts, il y avait lieu de rechercher si les deux sociétés n'avaient pas abusivement coopéré dans le dessein

.; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de préméditation suppose chez l'agent un dessein mûrement réfléchi et persistant, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'autrui, par des moyens

estimé la cour d'appel, dans la conscience de nuire à la personne mise en cause par le témoignage incriminé, mais dans la connaissance que le prévenu a de la fausseté de ses déclarations et dans le dessein

atteinte, étant de nature non seulement à avoir des répercussions sur la responsabilité pénale, mais également à déterminer si Sybille X... nourrissait, compte tenu de son état psychologique, le réel dessein