une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer péremptoirement l'existence d'une disparité de situation en défaveur

regard des conclusions du rapport d'expertise dans la mesure où elle aurait également fait état d'un doute sérieux au regard des documents d'identité présentés, la cour d'appel a retenu ce doute en défaveur

déplacement de l'assiette de la servitude conventionnelle grevant leur fonds, alors, selon le moyen, "1 / que les consorts Le Goff, dans leur conclusions d'appel, soutenaient que la fixation à leur défaveur

A... , liquidateur de la société Sainte Néomaye construction, un décompte général définitif faisant apparaître un solde négatif de 144 286,13 euros TTC en défaveur de la société débitrice sous-traitante

interrogé et que des explications sur le rôle d'un avocat lui ait été donné à plusieurs reprises, a refusé l'assistance de l'avocat de permanence, au motif que les précédents avocats ont plaidé en sa défaveur

prud'homale par Murielle D... et arguée de faux par Maryline A..., concernant la proposition qui lui avait été faite par celle-ci de lui verser 200 francs par attestation qu'elle lui procurerait en défaveur

dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [J] [M] né le 23 Avril 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non-comparant, représenté par Maître Damien DELAVENNE

dossier, Dans le dossier concernant : Madame [Q] [M] née le 23 Décembre 1972 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Damien DELAVENNE

date du 18 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [O] ; Vu l’audition de monsieur [J] [O] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE

sienne et avaient bénéficié d'augmentations régulières alors que son salaire n'avait connu aucune évolution, refus dont il soutenait qu'il confortait l'existence d'une discrimination syndicale en sa défaveur

raison de la mauvaise foi de la Caisse résultant de ce qu'à l'époque où elle a exigé le paiement des cotisations, elle connaissait la contestation juridique, qui a été par la suite tranchée en sa défaveur

suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Jean-Pierre DELAVENAY

Jean-Pierre DELAVENAY, président délégué par Monsieur le Premier Président en vertu d'une ordonnance en date du 16 mars 2026, assisté de M.

DOIT ETRE REGARDE COMME UN DESAVEU RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A

du tribunal judiciaire de Senlis en date du 22 janvier 2026 né le 17 Juin 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maître Damien DELAVENNE

consistant en versement de primes équivalentes à un mois de salaire et à 13 jours de congés payés, que, selon ce calcul, une différence de 29 603,84 francs apparaît sur la totalité de la période en défaveur

que pour être qualifiée d'organisme assimilé, il devait être établi que la CPAM avait versé un revenu de remplacement pour perte d'emploi ; que la cour d'appel, en choisissant l'interprétation en défaveur

Jacky X..., demeurant ..., 45260 Lorris, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société Delaveau, société