CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302796_20230704

Administratif

4 juillet 2023

G D C, représenté par Me Dedry, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302906_20250616

Administratif

16 juin 2025

B... représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301320_20250428

Administratif

28 avril 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301723_20230502

Administratif

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302047_20250618

Administratif

18 juin 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600631_20260224

Administratif

24 février 2026

C..., représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 19 février 2026 par

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501501_20250922

Administratif

22 septembre 2025

E..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°15424

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400188_20240127

Administratif

27 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme E B, représentée par Me Dédry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502276_20251027

Administratif

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300897_20230321

Administratif

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme D B, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22-9764092540

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301038_20230321

Administratif

21 mars 2023

B E A, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2018-1891 du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301096

Cassation

23 septembre 2014

travaux de menuiserie Attendu que cette activité répertoriée C2.12 par l'annexe N°4196 n'entre pas dans la liste des activités garanties de la société SEMIP, - Ont été sous traité aux sociétés REI, DEDRYE

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402395_20251024

Administratif

24 octobre 2025

B..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a prononcé la clôture de sa demande de titre de séjour ; 2°

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302010_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300818_20250428

Administratif

28 avril 2025

A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 3 juin 2022 ; 2

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300581_20240515

Administratif

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Mayotte portant

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400594_20240712

Administratif

12 juillet 2024

A B, représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-9765043141 du 1er mars 2024 portant obligation pour lui de quitter le territoire et fixant les Comores comme pays de

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303953_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302907_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 3 sur 15

← Précédent Suivant →