TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme D B, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22-9764092540 du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle peut faire l'objet d'un éloignement a tout moment en l'absence d'un titre de séjour alors qu'elle est mère de trois enfants ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité :  
 - de l'arrêté en son ensemble qui a été signé par une autorité n'ayant pas délégation et son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - la décision préfectorale refusant le séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est, par voie de conséquence de l'illégalité du refus au séjour, illégale ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - par voie de conséquence la décision fixant le pays de renvoi est elle-même illégale ;   
 La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas défendu.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 février 2023 sous le numéro 2300896 par laquelle                       Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 à 14 heures en présence de                   M. Zaki Soidiki, greffier d'audience, M. C a lu son rapport, et entendu :  
 - les observations de Me Dedry, représentant la requérante, 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. D B, ressortissante comorienne, née le 30 juillet 1973, demande par la présente requête la suspension de l'exécution d'un arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendu. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il est constant que l'arrêté attaqué place la requérante dans la situation d'être éloignée à tout moment dès lors que le délai de départ volontaire est, à la date de la saisine du juge des référés, caduc. Dans ces conditions la requérante, au demeurant parent de deux enfants français, justifie que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est en l'espèce remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitée : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme B soutient résider de manière continue à Mayotte depuis 2013 et être mère de trois enfants dont deux de nationalité française, dont un encore mineur A né le 25 janvier 2004 et l'autre enfant, né le 10 décembre 2002 et d'un troisième enfant, né le 24 novembre 2001, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Il est constant que les trois enfants résident à l'adresse de leur mère, qui justifie pour le plus jeune d'entre eux contribuer à son entretien et à son éducation. La requérante produit aussi des avis d'imposition depuis l'année 2013 ainsi que des certificats et attestation permettant de justifier sa présence continue depuis l'année 2013. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que les mesures de refus au séjour et d'éloignement contestées porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Sur l'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre Mme D B au séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Mme B au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 juge des référés, 
 G. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision