être notifié au débiteur, à peine de caducité – celle-ci impliquant qu'il soit ordonné mainlevée de la sûreté judiciaire à la demande du débiteur ; qu'en retenant au contraire, pour refuser d'ordonner

Y... auprès de la banque, et maintenus en dépôt, qu'aux fins de garantir les avances qu'il sollicitait ; qu'il avait ordonné le virement des fonds déposés afin dapurer lesdites avances ; qu'ainsi, la

étant antérieurs aux conclusions déposées et à la clôture des débats, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles

comme en toute autre devant le tribunal de grande instance, que l'absence de mention de cette ordonnance dans le jugement établit que le demandeur a été privé du droit de connaître la date limite du dépôt

de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que la condition est réputée accomplie lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur; qu'a commis une négligence fautive le bénéficiaire d'une

. : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM.

de l'ordonnance de clôture ; qu'en ne se prononçant pas sur la demande de la société tendant à écarter les débats les conclusions déposées le 5 décembre 2017 et les pièces n° 37 à 61 qui n'avaient pas

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.

employeur par lettre du 8 juin 2013, en invoquant un harcèlement moral ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

sur les chantiers ; qu'il produisait à ce titre aux débats son contrat de travail qui stipulait "vous venez donc au dépôt d'[Localité 4] par vos propres moyens et partez avec le chef d'équipe en bénéficiant

et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

Y..., qui n'a demandé, ni le report de l'ordonnance de clôture dont il connaissait la date, ni la révocation de cette ordonnance, était irrecevable à solliciter que les attestations versées aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS : La COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1998) d'avoir écarté des débats les conclusions qu'il avait déposées et signifiées le 5 octobre 1998 en sa qualité d'appelant dans le litige

bornée à relever que le débiteur cédé était devenu créancier du cédant pour débouter le cessionnaire de sa demande en paiement ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas légalement

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de saisie immobilière opposait le CEPME à la SCI et retenu que la SCI n'établissait pas avoir déposé