AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426ca9
3 novembre 2005
3 novembre 2005
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... du chef de complicité d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, commis par Isabelle
Source officiellePage 3 sur 1902
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
11 avril 2024
convertie en liquidation judiciaire par arrêt de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 27 Septembre 2022, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 333 245 579 dont
Source officielle