; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cugnaux d'édicter des décisions leur accordant la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cugnaux la somme de 1 500 euros

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Cugnaux en date du 22 février 2022 est annulé.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS Cuynat constructions et son assureur, la société AXA France IARD, représentés par Me Philippe Fialaire, demandent au juge des référés de leur donner

EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 REND SANS OBJET L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA COMMUNE DE CUGNAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CUGNAUX.

D et à Mme A B, la commune de Cugnaux, après signature d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 20 juin 2008 avec M.

Article 3 : La commune de Cugnaux versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CUINAT. Conseillers : MM. Y... et VALETTE. DÉBATS : A l'audience publique du 22 mars 2001. GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mme Z....

Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 24 JUILLET 2006 RG No 2003002896 Code affaire : 50Z Autres demandes relatives à la vente SA CENTRE-EST DYNAMITE C / SA ROGER CUENOT

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le maire de la commune de Cugnaux conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par la SELARL Auverjuris, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Culhat et le président de la communauté de communes entre Dore et

les fautes commises dans la rémunération de ses gardes de nuit au lieu du centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux. 3.

CUINAT, magistrat rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposé, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré Lors du délibéré : Président : M. CUINAT Y... : MM.

RG - N° RG 26/00089 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMMV la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [N] la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUGNAUX demande au

Un mémoire présenté pour le centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux a été enregistré le 27 décembre 2022 et n'a pas été communiqué.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Cuinet

CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 3 novembre 1999 GREFFIER : Mme LEBRUMENT lors des débats et Mme POUVREAU au prononcé de l'arrêt.