n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rapport, les experts C... et D... ont énoncé qu'" une fois cet anévrisme rompu, il n'existe plus aucune chance de réaliser une cure chirurgicale

rappel de salaire correspondant à ce coefficient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure

indûment versées dans les limites de la prescription ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere non currit

attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse d'eau sur une cuvette

il a l'apparence d'un médicament ayant la propriété de guérir ou de prévenir une maladie ; le médicament par fonction est un produit qui, indépendamment de sa présentation, possède des propriétés curatives

lui-même que la pose d'un filtre cave qu'il a réalisée constituait un nouveau traitement préventif de l'embolie; qu'en appliquant, en l'espèce, une cotation KC 150 correspondant à un acte chirurgical curatif

les magasins "Maison des plantes" correspondant à ce qui est considéré comme des médicaments par présentation, c'est-à -dire des substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives

qui rend impossible le maintien du lien contractuel jusqu'au terme fixé par les parties ; que la cour d'appel a relevé qu'en novembre 1993, Mlle X... avait, une première fois, ouvert un sachet de curettes

monitrices classées respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure

contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure

les prévenus visitaient au moins une fois par an les animaux des éleveurs ; que les ordonnances litigieuses ne comportaient que des prescriptions de médicaments données dans un but préventif et non curatif

V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament les substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives

préexistant" et "créé un traumatisme émotionnel....extériorisant un état pathologique antérieur", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; qu'enfin, en énonçant à la fois que "l'intervention curative

que la preuve n'est nullement rapportée, après six ans d'instruction, de ce que l'un des produits litigieux puisse constituer un médicament par fonction, c'est-à-dire qu'il possède des propriétés curatives

classification FIGO, la maladie a été classée en stade III C, laissant une espérance de vie à 5 ans de l'ordre de 25 % ; que le 26 août 2011, [T] [B] a d'abord était traitée par chimiothérapie (six cures

sté Les cures marines).