AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01579
7 novembre 2018
7 novembre 2018
demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel
Source officiellePage 3 sur 7422
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
T..., Directeur Général, adressait à Monsieur C... le courriel suivant le 04 juillet 2013 : « Comme je te l'ai indiqué notre entretien du 26/06 avait pour but de t'alerter sur différents points.
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