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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

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SIREN 903840148Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

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Procédures collectives

AUX CONTES D'ANNA

SIREN 949349450Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Happy Content Factory

SIREN 938859501Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

02/07/2026

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Dépôts des comptes

CONTEMPORARY BOOKSTORE

SIREN 797438397Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Modifications diverses

Contestio

SIREN 978009017Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

02/07/2026

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CC

civ2

é sa demande dirigéec/M. Y

60794d2a9ba5988459c483a8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

moyen : Attendu que l'organisme social fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100246

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

H..., domicilié [...] , 2°/ la société H..., V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile),

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f64f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

conseiller GRAPINET, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRANDON Z..., partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ROGNON, et les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE EUROGEM, partie civile, contre

Source officielle
CC

civ3

érêts dirigéec/M. Y

613720ddcd580146773ef0a9

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Y... ait réalisé les avant-projets et plans, procédé à un appel d'offres et calculé le coût prévisible des travaux, le maître de l'ouvrage a été condamné à lui payer des honoraires ; Attendu que la

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e686

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aad

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Source officielle
CC

soc

émis, le 2 janvier 1986c/M. Guy X

61372166cd580146773f36cf

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La CANCAVA SNC secteur Nord, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300181

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 décembre 2018), la société civile immobilière Fleurs d'épines (la SCI) a confié à la société Campenon Bernard Franche-Comté, aux droits de laquelle vient désormais la

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soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

cette décision, alors, selon le moyen, que l'assiette des cotisations n'est déterminée forfaitairement que dans la mesure où il n'est pas possible de calculer la moyenne des revenus professionnels se

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soc

6137237ccd5801467740a62a

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

France (VCF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'association Caisse des congés

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cr

61372608cd5801467742270b

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 26 août 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ef

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés est égale au 4/30e du montant de cette dernière; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2004) d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés

Source officielle
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civ3

613723e4cd5801467740f873

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'atteinte

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CC

cr

613725c6cd580146774206f7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ; "que les consorts A... affirment avoir constitué

Source officielle
CC

soc

61372353cd5801467740855b

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de la Caisse des congés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200310

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisation institué par le premier est corrigé dans les seules conditions prévues

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