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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2204414_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 400 euros par mois
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312957_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318561_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros par mois à compter du 18 septembre 2021 et jusqu'à l'obtention d'un logement, en
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308823_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B..., représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros par mois à compter du 27 avril 2022 en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403653_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 4 février 2017 en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007820531
11 décembre 1991
11 décembre 1991
administratif de Dijon, saisi par la commune de Coulanges-sur-Yonne, a annulé la délibération en date du 3 juillet 1986 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SYVOSC) de Courson-les-Carrières
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd44
19 juillet 2024
19 juillet 2024
DEFENDERESSES Société PFDL, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 911 294 841, dont le siège social est sis 137 Avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI et dans les locaux sis 4 rue Courson
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de49676b73dd81b96fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CARDIF ASSURANCE VIE, représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344 - N° du dossier 2210118 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que la décision litigieuse du maire de Petite-Île en date du 12 mai 2025 portant non-opposition à la déclaration préalable de l’EURL Conersol pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210662
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Engie énergie services - Engie Cofely, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cofely Centre Ouest Coueron
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fedb351b02779572a0a3e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR: SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie COMMERCON
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5aa
28 juin 2000
28 juin 2000
Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Comeso, société à responsabilité limitée, dont le
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Monsieur le préfet de Paris sur sa réclamation préalable du 18 novembre 2022 ; 2°) de condamner
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215644_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros par mois, à compter du 4 novembre 2019, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204420_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205780_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Monsieur le préfet de Paris sur sa réclamation préalable du 18 octobre 2021 ; 2°) de condamner
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200196_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A C, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 18 juin 2019 en réparation des préjudices
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C B, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 400 euros par mois à compter du 6 décembre 2018 en réparation des préjudices
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant de l'entreprise Comero : 11.
Source officiellePage 3 sur 174