Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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REFERENCES : N° RG 24/02076 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6F6

Minute : 25/00064



DESISTEMENT


DU 13 Janvier 2025


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 13 janvier 2025 ;

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR:


SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, 
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS



d'une part,


DEFENDEURS :


Monsieur [D] [I] [T], 
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [N], 
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée



d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02076 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6F6;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN