455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué non seulement que la marchandise livrée n'était pas conforme à celle commandée

relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" la portée de la clause de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne

de clients, ni leur retransmission auprès de l'employeur; qu'en l'espèce, la société Prette et Compagnie soutenait utilement dans ses conclusions d'appel que la mission principale du salarié, telle que

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

demandes de prise de congés payés en mai et juin 1990 n'ont pu être satisfaites, la Société ayant reçu durant cette période deux commandes urgentes pour l'exportation, et rencontrant des difficultés pour

demandes de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés

Au cas particulier l'objectivité commande de constater que l'un des appelants M. [U] [J] n'a pas acquitté de tels droits de timbre fiscal.

créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés

la parcelle leur appartenant contiguë à la leur et se voir allouer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2002), que le 5 juillet 1989, la compagnie Abeille vie a passé avec la société Gestion L, 106 contrats de capitalisation dits Force 10 matérialisés

Albingia, cette compagnie a, par acte du 7 mars 1991, assigné aux mêmes fins les divers intervenants à la construction dont M.

, a, en statuant ainsi, opéré une confusion entre congé préavis et date d'effet du congé et a, ainsi, violé la disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article 1741 du Code civil, le contrat de

prévenu des fins de la poursuite, les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance; que cependant, le prévenu, étant maire de la commune

des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune

Préservatrice foncière, et vendues par la société Bene inox, assurée par la compagnie Axa, aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que, se plaignant d'une défectuosité dans l'alimentation

Société phocéenne) ; que, le 5 juin 1991, la Société phocéenne a adressé une offre de prix pour un montant global de 200 000,15 francs ; que, le 28 juin 1991, la société Cegelec a verbalement passé commande

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2018), la commune de Monteneuf (la commune) a, suivant acte authentique du 4 janvier 1995, donné à bail à M.

Au cours de la vie commune, suivant acte reçu le 28 juillet 2000 par maître [G] [O], notaire à La Londe Les Maures, ils ont acquis, en indivision, à raison de la moitié chacun, un bien immobilier situé