requête ; 2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Dordogne mentionné cidessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

dialogue sociale d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constituait

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

concernant des projets de décrets portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

relative au projet de décret relatif aux dispositions de l’article 27 du code de l’industrie cinématographique

concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

en date du 23 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BRUYAS nous demande de : Vu les articles 873 et suivants du Code

concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

concernant un projet de décret portant application de l’article L. 3120-6 du code des transports

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

de bonne foi. » Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient

relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée

.* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

.* - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [I] de son désistement.