AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328501_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Le Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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Pôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a771d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-pia Monet-Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher
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