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Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de la société Chavanoz

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Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996), que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui

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Y... le 11 mai 1977 à Châtillon-sur-Chalaronne ; °2) condamne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser une indemnité de 15 675,36 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, ordonne une

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne (01140), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 15 septembre

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[Z] [M], propriétaires de locaux situés à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain), [Adresse 4], donnés à bail commercial à la société BHM, se prévalant d’un commandement de payer signifié le 25 avril 2025 visant

D..., Mme E... et Mme F... la somme que demande la commune de Châtillon-sur-Chalaronne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 2 :Les conclusions de la commune de Chavannaz et du département de la Haute-Savoie tendant à la condamnation de MM.

ACCORD DE METHODES DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE DE CHAVANOD

Accord mettant en place les principes d'accompagnement relatifs au déménagement temporaire de personnel sur le site de Chavanod

La commune de Châtillon-sur-Chalaronne fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

relatives à l'état de l'ouvrage ainsi que sur les travaux nécessaires pour la recherche de fuites apparues sur le réseau de chaleur inhérent à l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Chavanod

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOUETS BOULGOM, QUI EMPLOYAIT CHABANOL COMME REPRESENTANT DEPUIS