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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102944_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411627_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Rombout, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300702_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104275_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
communes Bretagne Romantique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a55
31 octobre 2006
31 octobre 2006
1960 à M'KIRA (ALGERIE) ... représenté par la SC CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Michel ROUBAUD, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame Rachida Y... née le 01 Mars 1964 à CARPENTRAS (84
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la communauté de communes Bretagne romantique le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e4
11 septembre 2012
11 septembre 2012
[L], la SCP Olivier Roubaud et [K] [L], M.
Source officielleciv3
61372165cd580146773f364d
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Charles Z..., demeurant ... à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), 2°/ de Mme Monique X..., demeurant ... (6e), 3°/ de Mme Anne-Sophie Y..., demeurant ... (14e), 4°/ de Mme Nathalie Y..., demeurant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503902_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, l’association Bien vivre en Bretagne romantique, représentée par Me Aveline Boquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86696
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102261_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de la somme demandée à ce titre par la communauté de communes Bretagne Romantique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
E A B, rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était initialement prévalu ce dernier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatride.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00999_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, Mme C, représentée par Me Rombout, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305397_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décharge prononcée ; de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES
6966b06acdc6046d472eff37
7 janvier 2026
7 janvier 2026
diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fanny ROUBAUD
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e19
16 mars 2012
16 mars 2012
février 2008 était fautive de la part de la société CRISTAL qui, subsidiairement, devait être condamnée à lui payer la somme de 81 973,38 € pour avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle en rompant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 800 euros à verser à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
3 novembre 2022
loyers à cette dernière à compter du 1er trimestre 2017 n'est pas imputable à la société Rombas Invest.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rombas la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au même titre.
Source officiellePage 3 sur 85