AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, a mis les dépens, liquidés et taxés à la somme de 34 346,08 euros, à la charge définitive, solidairement, du Cabinet d'Études Marc Merlin et des sociétés Semeru, Bouygues Travaux Publics, Bessac, venant
Source officiellePage 3 sur 327
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800128
13 novembre 2014
13 novembre 2014
du commerce ainsi que ceux chargés de l' urbanisme et de l'environnement " ; 4.
Source officielle