[D] [U] né le 25 Mars 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat désigné Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Mai 2026 à 14

[I] [E] se disant né le 18 mai 2002 à Conakry (Guinée). Par acte du 12 mars 2021, M.

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Guyenne et Gascogne, dont le siège est ..., défenderesse

[G] [J] né le 15 Novembre 2007 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993) que des matériels que la société Protec voulait faire transporter de la Nouvelle-Guinée

(Conakry) sur les actes d'état civil " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que les acquéreurs des lots se sont constitués en association foncière urbaine libre des Intendants de Guyenne (l'AFUL) ; que, se plaignant de n'avoir pas été payée de ses honoraires pour des travaux

Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

guinéenne, prévue par l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977, a rejeté la demande d'indemnisation formée par M.

Pierre Brossette, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté la

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Guyenne confort, société anonyme dont le siège est

juridiques du Ministère des affaires étrangères de Guinée.

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande

Monsieur [X] se réfère encore à sa carte d’identité consulaire guinéenne délivrée le 29 mai 2018 et renouvelée le 14 septembre 2022, des attestations du consulat de Guinée à [Localité 3] du 30 octobre

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Z] [I] né le 16 Mars 2003 à [Localité 4], [Localité 2] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne, demeurant [Adresse

X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination

), de nationalité guinéenne, agent de sécurité, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Myriam DAGORN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : E.P.I.C.

par les autorités guinéennes en raison de ses activités politiques.