Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

Béatrice, épouse Y..., - CAMUS Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 juin 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende

avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo Berria, ayant respectivement comme capitaines Candido X...

chantier les matériels de sécurité nécessaires, de veiller à la mise en oeuvre de la sécurité et à l'application des consignes par les chefs de chantier, de sanctionner les manquements en la matière au

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

que l'évolution constante du chantier rend nécessaire une évaluation quasi permanente de ces risques, en tout cas à chaque changement de lieu d'intervention selon ce qui ressort de l'article 8 du décret

X... ; [quels sont les changements apportés par votre changement de statut ?]

judiciaire de la société CENTRAL DECOR - LA SOCIETE ABRAMO, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 28 février 1996, qui, après relaxe de Claude CHAPUT

[S] d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt. 8. Contestant cet avis, M.

, à 23 amendes de 100 francs chacune, et pour dépassement de la durée hebdomadaire du travail à 17 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

X... son absence à des réunions de chantier l'ayant exposé au paiement de pénalités contractuelles ; que ce grief était appuyé sur deux pièces versées aux débats, à savoir des fiches de "calcul de pénalités

prévues dans le compte rendu établi à l'issue de chaque réunion de coordination ; que ces tâches incombaient spécialement aux chefs de chantier désignés par les différentes entreprises intervenantes ;

de construction d'un ensemble de chalets de luxe situé dans la commune de [Localité 2] (73). 3.

X..., était, au jour de l'endossement de la lettre de change, le 16 mai 2001, parfaitement informé de l'abandon du chantier constaté et confirmé par courrier de Apibat en date du 17 mai 2001 ; qu'en l'état

X... par lesquelles il rapportait la preuve que sur chacun des chantiers concernés, il avait donné entière satisfaction aux clients qui avaient tenu à en témoigner, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

nullité du sous-traité ; que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, comme c'était le cas en l'espèce, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

Le moyen critique chacun des arrêts attaqués en ce qu'il a prononcé à l'encontre de chaque partie civile une amende civile d'un montant de 500 euros, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune, avec sursis, pour infractions aux règles sur la