son fusil de chasse et le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27

du bénéficiaire du plan de chasse individuel ; qu'en déclarant Débiais coupable d'omission de marquer un animal en application de plan de chasse, aux motifs inopérants qu'il lui revenait de procéder au

sur la propriété de Maurice A... dont le droit de chasse était concédé par la mairie de Bayons à la société de chasse de Bayons ; qu'ils soutiennent qu'ils étaient invités à une chasse au sanglier, permettant

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

dispositions légales en matière de chasse ne prévoit en effet que la privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser, sanction entraînant l'obligation de subir à nouveau les épreuves

Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

La Diane Bressane coupables d'homicide involontaire à l'occasion d'une action de chasse, en répression, les a condamnés respectivement à un mois d'emprisonnement avec sursis, retrait du permis de chasse

J... a précisé avoir également remis à André-Charles X... des bons anonymes, notamment 16 bons Predicis, qu'André-Charles X... a tenté de négocier auprès du Crédit Lyonnais ; que ces bons figuraient sur

de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles-Henri X...

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et malgré

REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une arme et pour infractions à la police de la chasse

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2006, qui, pour tentative de vol avec effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le

une peine d'amende de 3 500 francs et au retrait de leur permis de chasse pour une durée de deux ans ; "aux motifs que "la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, parue au Journal officiel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, les a condamnés, chacun, à 15 jours d'emprisonnement

Jean-Charles, contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 329 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour infraction à la police de la chasse

non-lieu rendue dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation dans lequel il était impliqué, Charles