SUR RENVOI DE CASSATION : Institut [1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Sébastien MILLET loco Me Arnaud PILLOIX

Me LANDEMAINE, avocat La SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL représentée par ses dirigeants légaux 239 rue Brumaire 34000 MONTPELLIER poursuites et diligences de sa gérante, la SARL PRESTIBAT Espace Pitot

The entire population of the dormitory comprising up to 230 prisoners had for their use five water taps, four toilets and four pissoirs. There were often queue in front of the toilets.

le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège INTIME SUR APPEL PROVOQUE [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Geoffrey PITON

APPELANTE : Association Ligue de Football Nouvelle-Aquitaine, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] assistée et représentée par Me Arnaud PILLOIX

le 26 septembre 2018 née le 25 Avril 1971 Actuellement [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [P] [A] né le 06 Avril 1966 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 14] Représenté par Me Geoffrey PITON

L'affaire a été débattue le 12 novembre 2018 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Roland X..., Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Gérard PITTI

Localité 2] Ayant pour avocat Me Géraldine BISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Arnaud PILLOIX