Cour d'Appel
Cour d'Appel — 20 octobre 2009
- ECLI
- 6253cc20bd3db21cbdd8f346
- Date
- 20 octobre 2009
- Condamnation
- 10 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
R. G : 07/ 05354 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 10o ch Au fond 1999/ 10380 du 05 juillet 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 20 Octobre 2009 APPELANTES : Compagnie L'AUXILIAIRE ès qualités d'assureur de la Société SLYTRA représentée par ses dirigeants légaux 50, cours Franklin Roosevelt-BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me BUFFARD, substitué par Me LANDEMAINE, avocat La SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL représentée par ses dirigeants légaux 239 rue Brumaire 34000 MONTPELLIER poursuites et diligences de sa gérante, la SARL PRESTIBAT Espace Pitot-230 place J. Mirouze-Bât E 34000 MONTPELLIER représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me VALETTE-BERTHELSEN, avocat INTIMES : Société ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de AGF IART représentée par ses dirigeants légaux 87 rue Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me SANGUINEDE, substitué par Me LOMBARDO, avocat RG 07/ 5354 SA BUREAU VERITAS représentée par ses dirigeants légaux 17 bis, Place des Reflets La Défense 2 92077 COURBEVOIE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP DUTTLINGER-FAIVRE, avocats LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble " LES BALCONS DE SAINTE ANNE " représenté par son syndic la SA ROLIN-BAINSON 1 rue d'Alsace 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur François E... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Régine F... épouse E... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Jacques G... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Hélène H... épouse G... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat RG 07/ 5354 Monsieur Patrice I... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Sylvie I... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Suzanne J... épouse K... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Mademoiselle Anne L... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Daniel M... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Martine N... épouse M... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat RG 07/ 5354 Mademoiselle Corinne O... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Jean-Marie P... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Frédéric Q... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Maryse R... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur André S... Elisant domicile chez la Régie des Célestins ... 69002 LYON 02 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Danielle T... épouse S... Elisant domicile chez la Régie des Célestins ... 69002 LYON 02 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat RG 07/ 5354 Monsieur Jean U... ... 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Denise V... épouse U... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Mademoiselle Nathalie W... ... 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Christophe XX... ... 26000 VALENCE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Philippe YY... Elisant domicile chez la Régie PITANCE ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Richard ZZ... ... ... 69530 BRIGNAIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat RG 07/ 5354 Madame Josette AA... épouse ZZ... ... ... 69530 BRIGNAIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Mademoiselle Suzanne BB... ... 57070 METZ représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Denis CC... ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Jean-Jacques DD... ... 47510 FOULAYRONNES représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Monique EE... épouse DD... ... 47510 FOULAYRONNES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Mademoiselle Corinne FF... ... 69330 MEYZIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat RG 07/ 5354 Monsieur Jacques GG... ... 38090 VILLEFONTAINE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Marie-France HH... épouse GG... ... 38090 VILLEFONTAINE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Catherine II... ... 69170 SAINT CLEMENT SUR VALSONNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Maître Bruno JJ... ès qualités d'administrateur ad'hoc de la Société SLYTRA ... 69003 LYON 03 INTERVENANT VOLONTAIRE La SMABTP représentée par ses dirigeants légaux 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP DUTTLINGER-FAIVRE, avocats ***** Instruction clôturée le 30 Mars 2009 Audience de plaidoiries du 23 Septembre 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2009 ***** RG 07/ 5354 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : - Madame Jeanne STUTZMANN, Présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, - Madame Martine BAYLE, Conseillère, - Madame Agnès CHAUVE, Conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique de Madame Nicole MONTAGNE, Greffière, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE -I-Faits et procédure 1) La SCI 43, RUE ANTOINE CHARIAL a fait édifier entre 1991 et 1993 un ensemble immobilier dénommé " LES BALCONS DE SAINTE ANNE " dans le 3ème arrondissement à LYON. La SCPA GARBIT ET POCHON, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCP GARBIT ET BLONDEAU a assuré la maîtrise d'oeuvre de conception de cette opération. Sont notamment intervenus à la construction : - la société SLYTRA pour le gros oeuvre, - la société ASCENSEURS SERVICE pour le lot " ascenseur ", - l'entreprise KK... pour le lot " électricité ". Une mission de contrôle technique a été confiée au bureau de contrôle CEP aux droits duquel vient aujourd'hui la société BUREAU VERITAS. Une police constructeur non réalisateur et une police assurance dommages ouvrage ont été souscrites auprès de la Compagnie PFA. L'immeuble a été vendu en état futur d'achèvement et un syndicat des copropriétaires a été constitué. La réception et la livraison des parties communes sont intervenues le 5 juillet 1993 et ont fait l'objet d'un certain nombre de réserves. RG 07/ 5354 2) Au motif qu'il ne pouvait obtenir certains travaux de reprise, le syndicat des copropriétaires a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON, lequel par ordonnance du 21 décembre 1993, a désigné Monsieur LL... en qualité d'expert. Monsieur LL... a déposé son rapport le 30 juillet 1997. Par exploits d'huissier en date des 27 et 28 juillet 1999, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DE SAINTE ANNE et 22 copropriétaires ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de LYON la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et la compagnie d'assurance PFA afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. Par exploits d'huissier des 21, 23, 24 et 31 mars et 4 avril 2000, la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL a appelé en cause la SCP GARBIT ET POCHON et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, le bureau de contrôle CEP, la société SLYTRA prise en la personne de son liquidateur Maître JJ... et la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de cette entreprise, la société ASCENSEURS SERVICE et Monsieur Stéphane KK... prise en la personne de son liquidateur la SCP BELAT-DESPRAT. Par exploit du 8 juin 2000, la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL a régularisé des appels en cause à l'encontre de la société SLYTRA prise en la personne de Maître JJ..., liquidateur puis mandataire ad'hoc, et de Monsieur KK... prise en la personne de la SCP BELAT-DESPRAT, liquidateur puis mandataire ad'hoc, les opérations de liquidation de ces entreprises ayant été clôturées. Par exploit du 28 août 2002, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DE SAINTE ANNE et les copropriétaires demandeurs ont appelé en cause la Compagnie AGF IART, venant aux droits de la Compagnie PFA IARD. Ces diverses instances ont été jointes avec l'instance principale. Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires demandeurs ont saisi le Juge de la Mise en Etat d'une demande en complément d'expertise afin de chiffrer les travaux de réfection du radier du 2ème sous-sol, de l'implantation des 27 buses de surverse et de la rampe d'accès au 2ème sous-sol. Par ordonnance en date du 3 février 2003, le Juge de la Mise en Etat a rejeté cette demande. Par jugement en date du 5 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de LYON : RG 07/ 5354 - " Vu le rapport de Monsieur LL..., - a rejeté les exceptions de nullité de forme et de fond présentées par les parties défenderesses et a déclaré les demandeurs recevables en leur action, - a condamné la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 299, 74 € au titre de l'antenne de réception CANAL PLUS outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1999, - a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et la Compagnie AGF IART à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DE SAINT ANNE la somme de 48. 114, 77 € au titre des travaux de reprise des inondations en sous-sol, - a condamné in solidum la SCI 43 rue Antoine CHARIAL et la Compagnie AGF IART à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DE SAINTE ANNE la somme de 2. 911, 09 € au titre des travaux de reprise de la rampe d'accès au 2ème sous-sol, - a condamné la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA, la société BUREAU VERITAS et la société ASCENSEURS SERVICE in solidum avec les condamnations ci-dessus prononcées à l'encontre de la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et la Compagnie AGF IART à indemniser le syndicat des copropriétaires des travaux relevant de leur lot ou de celui de leur assuré à hauteur de : * pour la Compagnie l'AUXILIAIRE la somme de 40. 105, 49 €, * pour la société BUREAU VERITAS la somme de 24. 633, 05 €, * pour la société ASCENSEURS SERVICE, hauteur de la somme de 3. 216, 67 €, - a dit que les sommes ci-dessus seront indexées sur l'indice BT 01 du coût de la construction (valeur juillet 1997) jusqu'au jour du paiement, - a condamné la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL à faire exécuter à ses frais les travaux de rehaussement de 27 buses de surverse préconisés par l'expert dans son rapport dans le délai de six mois suivant la signification du jugement rendu par le Tribunal de LYON, - a dit que passé ce délai, il sera dû une astreinte de 100 € par jour de retard, - a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la Compagnie AGF IART, la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS à payer à chacun des 22 copropriétaires demandeurs la somme de 5. 000 € en réparation de leur préjudice personnel outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, RG 07/ 5354 - a dit que la responsabilité définitive des désordres au titre des inondations sera répartie comme suit entre la société SLYTRA et la société BUREAU VERITAS : * société SLYTRA : 85 % * société BUREAU VERITAS : 15 %, - a dit que la société SLYTRA supporte seule la responsabilité définitive des désordres au titre des travaux de reprise de la rampe d'accès au 2ème sous-sol, En conséquence, - a dit que la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL sera garantie de l'intégralité des condamnations financières mises à sa charge par son assureur la Compagnie AGF IART et : * par la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA et par la société BUREAU VERITAS in solidum au titre des désordres d'inondation, * par la Compagnie l'AUXILIAIRE au titre des désordres affectant la rampe d'accès, * par la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS in solidum au titre des indemnités allouées aux copropriétaires, - a dit que la Compagnie AGF IART sera garantie des condamnations mises à sa charge au titre des désordres d'inondation par la Compagnie l'AUXILIAIRE et par la société BUREAU VERITAS et a constaté qu'elle ne forme aucune demande en garantie pour le surplus, - a dit que la Compagnie l'AUXILIAIRE sera garantie par la société BUREAU VERITAS à hauteur de 15 % des condamnations mises à sa charge au titre des désordres d'inondation, - a dit que la société BUREAU VERITAS sera garantie par la Compagnie l'AUXILIAIRE de cette condamnation à hauteur de 85 %, - a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la Compagnie AGF IART, la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS à payer aux demandeurs conjointement la somme de 4. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, - a déclaré le jugement opposable à Maître JJ... ès qualités de liquidateur puis de mandataire ad'hoc de la société SLYTRA et la SCP BELAT-DESPRAT ès qualités de liquidateur puis de mandataire ad'hoc de Monsieur Stéphane KK..., RG 075354 - a débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la Compagnie AGF IART, la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire, - a dit que la charge définitive des dépens et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sera supportée à titre définitif dans la proportion de 90 % pour la Compagnie l'AUXILIAIRE et de 10 % pour la société BUREAU VERITAS, - a accordé le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des avocats qui en ont fait la demande ". 3) Interjetaient appel : - la Compagnie l'AUXILIAIRE le 1er août 2007, - la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL le 2 août 2007. Par ordonnance en date du 11 juillet 2008, Madame le Conseiller de la mise en état donnait acte à la compagnie l'AUXILIAIRE de son désistement d'appel à l'encontre de la MAF, la SCP GARBIT et BLONDEAU, la SA ASCENSEURS SERVICE, la SCP BELAT-DESPRAT ès qualités de mandataire ad'hoc de Monsieur Stéphane KK... et Maître JJ... ès qualités de mandataire ad'hoc de la société SLYTRA. II-Demandes et moyens des parties. La Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA conclut : - à l'inopposabilité du rapport d'expertise de Monsieur LL... alors que la SCI n'a pas assigné Maître JJ..., organe de la procédure collective de la société SLYTRA depuis le 5 mai 1993 et donc à sa mise hors de cause, - à une part de responsabilité devant être supportée par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL qui a choisi la technique du 2ème sous-sol inondable et s'est abstenue de mettre en cause le maître d'oeuvre d'exécution ARCOS, - à l'absence de faute pour la rampe d'accès au garage, les désordres constatés résultant d'un choix de conception voulu par le maître de l'ouvrage ; - à l'absence de préjudice subi par les copropriétaires. La société BUREAU VERITAS et la SMABTP, au vu des conclusions de l'expert judiciaire, concluent au principal à sa mise hors de cause, ayant attiré l'attention des intervenants à la construction sur les précautions à prendre pour l'étanchéité des locaux en sous-sol, sollicitant la restitution des sommes versées, subsidiairement à la réduction des indemnités allouées et à la garantie due par la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA, et à l'allocation de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. RG 07/ 5354 La compagnie AGF, assureur CNR de la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL : - conclut à la confirmation de la décision entreprise sur la responsabilité de la société SLYTRA et de la société BUREAU VERITAS sur le désordre relatif aux inondations en sous-sol, sauf à retenir celle du maître d'oeuvre de conception et à l'absence de caractère décennal du désordre affectant la rampe d'accès au garage, - estime injustifié le préjudice de jouissance réclamé, - dénie sa garantie pour les travaux de rehaussement des buses de reverse, - recherche la garantie de la Compagnie l'AUXILIAIRE qui peut se voir opposer le rapport d'expertise, - soulève la prescription pour l'action diligentée à son encontre comme assureur dommage ouvrage, - demande l'application de la franchise à l'égard de son assureur pour le tout et à l'égard du bénéficiaire des indemnités pour les préjudices immatériels. La SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL expose que : - les inondations en sous-sol étaient apparentes si bien que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires est irrecevable car prescrite en application de l'article 1648 alinéa 2 du code Civil, subsidiairement si ce désordre est de nature décennale, la Compagnie AGF, assureur CNR devra la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, la responsabilité de ce désordre devant être supportée par la société SLYTRA et la société BUREAU VERITAS, - les travaux de rehaussement de 27 buses de reverse excédent ceux strictement rendus nécessaires pour remédier aux désordres, la garantie des Compagnies AGF et l'AUXILIAIRE et de la société BUREAU VERITAS étant due de ce chef, - le désordre affectant la rampe d'accès du garage est de nature décennale, garantie étant due par la Compagnie AGF et la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA, la responsabilité contractuelle de cette dernière pouvant être retenue subsidiairement, - et réclame la somme de 1. 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Syndicat des copropriétaires LES BALCONS DE SAINTE ANNE et les différents copropriétaires concluent à : - l'irrecevabilité de la demande de réformation de la décision déférée en ce que la responsabilité de la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL a été retenue, compte tenu de l'appel limité interjeté par celle-ci, RG 07/ 5354 - la réalité des désordres affectent les sous-sols (pénétration d'eau par des fissures et des défauts d'étanchéité des gaines, pente insuffisante du radier qui n'étaient pas apparentes à la réception, - la nécessité de faire exécuter les travaux de rehaussement de 27 buses de reverse, - l'opposabilité du rapport d'expertise à la Compagnie l'AUXILIAIRE, - la responsabilité de la société SLYTRA assurée par la Compagnie l'AUXILIAIRE, - la confirmation de la décision déférée sauf à y ajouter l'exécution de travaux de rehaussement de cuvelage, - l'allocation de la somme de 5. 000, 00 € uros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Maître JJ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SLYTRA a été assigné. MOTIFS DE LA DÉCISION -I-Sur la procédure Attendu que la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL ayant limité son appel aux dispositions concernant sa condamnation à faire exécuter à ses frais les travaux de rehaussement de 27 buses de reverse préconisés par l'expert dans son rapport dans le délai de six mois sous astreinte de 100, 00 € par jour de retard, elle est irrecevable à vouloir contester sa responsabilité dans la survenance des désordres ; Attendu que même en l'absence de la société SLYTRA, et des organes de la procédure collective aux opérations d'expertise, la Compagnie l'AUXILIAIRE a eu connaissance du rapport d'expertise dès le début de la procédure au fond pour avoir été assignée en mars 2000 et a été en mesure de discuter ce rapport, étant précisé qu'elle n'a versé aux débats aucun élément allant à l'encontre des conclusions de l'expert judiciaire ; Qu'il ne peut être prétendu par cet assureur que le contradictoire n'a pas été respecté et qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable ; - II-Sur le fond Attendu que les premiers juges ont fait une exacte et saine appréciation des éléments de la cause sur : RG 07/ 5354 - la nature des désordres affectant l'immeuble " Les Balcons de Sainte Anne ", à savoir les inondations en 2ème sous-sol et la difficulté de l'utilisation de la rampe d'accès aux garages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination ; - les responsabilités en découlant pour le vendeur d'un immeuble à construire, et des intervenants à la construction, en l'espèce de la société SLYTRA chargée du lot gros oeuvre et du BUREAU VERITAS qui, dans le cadre de sa mission devait, lors de la réalisation des ouvrages, s'assurer de leur solidité et de la part de responsabilité de chacun ; - le coût des travaux de réfection permettant de remédier aux désordres et le préjudice de jouissance subi par les différents copropriétaires, ainsi que les travaux à exécuter par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL ; - les garanties dues par les Compagnies d'assurance AGF IART et l'AUXILIAIRE, sauf à dire qu'une franchise devra être appliquée par la Compagnie AGF conformément à la police d'assurance ; - III-Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires et des différents copropriétaires les sommes exposées par eux non comprises dans les dépens et qu'il y a lieu de leur allouer la somme de 5. 000, 00 € uros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les autres parties doivent supporter de telles sommes ; PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit la Compagnie l'AUXILIAIRE en son appel du 1er août 2007 et la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL en son appel du 2 août 2007, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, Y ajoutant, Dit qu'il devra être fait application de la franchise prévue à la police d'assurance d'ALLIANZ IARD venant aux droits D'AGF IART, Condamne in solidum la Compagnie l'AUXILIAIRE et la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL à payer au syndicat des copropriétaires " les Balcons de Sainte Anne " et aux différents copropriétaires la somme globale de 5. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de Procédure Civile. RG 07/ 5354 Rejette les autres demandes faites en application de l'article 700 du code de Procédure Civile. Condamne les appelantes aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Nicole MONTAGNEJeanne STUTZMANN
Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle 450 du Code de procédure civile et signéarticle 700 du code de Procédure Civile.article 700 du Code de Procédure Civile.article 1648 alinéa 2 du code Civil
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- Date
- 20 octobre 2009
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