- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine

N° Portalis DBVR-V-B7G-FBIZ ; APPELANT E/ DEFENDERESSE A L'INCIDENT : la Société VIEIRA SARL dont le siège est [Adresse 1] [Localité 5], représentée par sa gérante Représentée par Me Claude BOURGAUX

effectuées dix-huit ans après son arrivée en France à l'âge de vingt-huit ans, par des courriers et courriels du 24 et 25 octobre 2018 et 26 janvier 219 auprès du Registrar General's Department de Sainte-Catherine

' Condamner solidairement Monsieur [X] [Z] et la SCI Les Délices Investissement aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le béné'ce des

né le 10 Juillet 1941 à ORSAY (91400) ... 44600 SAINT NAZAIRE représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF assisté de Me BOUREAU INTIMÉE : Madame Valentina Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine BÉZIO, Conseillère Madame Martine CANTAT, Conseillère

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 9 décembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du CHER, sous l'accusation de vol avec armes ; Joignant

DU GARAGE DE L'ALMA [P] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 151 314 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine

- Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de première Instance comme d'appel et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

BIASON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

  Representatives of the parties   Government:   Antoine   Buchet , Agent ,   Philippe Bourreau , Claire d’Urso and Frédéric   Amegadjie , Counsel ,   Applicant:  

ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Yves ROUQUETTE- DUGARET, Vice Président Placé GREFFIER : Madame Catherine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151assistée de Me François-xavier BOURDAIS

SNPC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

- LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 25 JANVIER 2023 rendue par le TJ HORS JAF, JEX,

CARRIERE-GIVANOVITCH, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES AU CONTREDIT SOCIETE STAR SERVICE PARIS 21-23 rue de la Vanne 92120 MONTROUGE représentée par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau