FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23Q Sur renvoi

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de: Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Madame Caroline

déférée à la Cour : Sur pourvoi en cassation du 12 Juin 2025 ( Arrêt n° 585 F-B, Pourvoi n° N 22-24.111) de l'arrêt du 2 juin 2022 de la chambre 9 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris ( RG 21/14567) sur renvoi

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

Greffière, lors des débats : Manon CARON ARRÊT : - contradictoire.

N° Section : N° RG : 18/06017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 508 490 000 Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 et Me Mathilde FRANCOIS, toque : J094 S.E.L.A.R.L

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, Madame Alexandra PELIER-TETREAU