AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
enregistrée le 13 septembre 2022, et des mémoires, enregistrés les 22 mai, 26 juillet et 13 octobre 2023, le syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des Côteaux de Cadours
Source officiellePage 3 sur 46
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300492
1 avril 2009
1 avril 2009
par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de la société cabinet Cadot
Source officielle