l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Y... quand le maintien de l'appel principal de Mme X... empêchait que celui-ci devienne caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

." ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette lettre que les signataires ne considéraient pas leur consortium caduc ; qu'en affirmant qu'à la date du 23 juillet 2002, les quatre partenaires

tout état de cause, en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander l'infirmation du jugement entrepris, ne déterminaient pas l'objet du litige et que l'appel était donc caduc

La société Sotrasim s'est opposée à cette demande, en faisant valoir qu'en raison de l'interdépendance des contrats, le contrat de maintenance était caduc du fait de la résiliation du contrat

le plan d'aménagement d'une ZAC ; qu'en retenant comme date de référence le 13 novembre 1989, date de la plus récente modification du POS de la commune de Dijon, tout en constatant qu'il était devenu caduc

diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au Journal officiel du 7 décembre 1994, se trouve devenu caduc

B... auraient rendu caduc le testament de F...

payer à la société Cetelem une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir recherché si le plan d'apurement n'était pas devenu caduc

diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au journal officiel du 7 décembre 1994, se trouve devenu caduc

dont son fonds était grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21 mai 1896, n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Meknès le 17 mai 2011, alors « que la caducité de l'ordonnance de non-conciliation a rendu caducs

grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur l'appel incident de la banque et, statuant à nouveau, d'établir, comme il le fait, l'état des répartitions, alors « que l'appel incident d'un appel principal caduc

; qu'il est également constant que la cession ne s'est pas réalisée avant le 1er mars 2000 ; qu'il en résulte, comme l'énonce clairement le contrat, que celui-ci est caduc et sans effet et les parties

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi

activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière était devenu caduc

maladie sur les revenus tirés de son activité accessoire d'éleveur et entraîneur de chevaux, alors que l'article 1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc

condamné à payer à la CRCAM une somme de 32 584,87 francs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, que son cautionnement, d'une durée limitée à un mois, était devenu caduc

entrainé, avec la suppression de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements de charges sociales subséquentes ; qu'il en résulte que l'accord d'entreprise était devenu caduc