AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet Viandes, société anonyme

ordonné la démolition de ces constructions dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt, sous astreinte ; "aux motifs que "le garage tôlé, édifié sur la même parcelle et qualifié d'abri de chantier

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2014), que la société civile immobilière Chance et Lac (société Chance

En troisième lieu, le lotissement de Chanry situé à Champdieu, est composé de neuf pavillons répartis de façon structurée le long de l'allée de Chanry, et de quatre autres maisons d'habitation, édifiées

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1994), que M. et Mme X... ont accepté deux lettres de change

20 mars 2001), que les époux X... ont chargé la société Alpha construction de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'à la suite du placement de ce constructeur en redressement judiciaire, le chantier

X... une lettre de change acceptée, et l'a endossée au profit de la société K.H.D. ; que cette société a affecté l'effet au paiement d'une autre commande de tracteur passée par M.

Parfumerie du Maine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Chanel

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie devant la juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change

Voiles d'Antibes, de la marque « Les Voiles d'Antibes » ; que le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle a dit cette opposition fondée, s'agissant des vêtements, chaussures, chapellerie

après qu'elle aient été impayées à leur échéance ; que la banque a assigné devant le juge des référés commerciaux la société Boucherie Clauzel (la société Clauzel), tiré ayant accepté les lettres de change

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie

1989), que les époux Y... ont confié à la société Sud-Villa la construction d'une maison individuelle ; que, le 23 juin 1986, ils ont accepté, pour le paiement d'une partie des travaux, une lettre de change

, pris dans sa globalité ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de déclaration du chantier, par M.

de commerce devenu l'article L. 511-12 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi par la Caisse de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne (la Caisse) en paiement de deux lettres de change

l'argumentation et les demandes formulées par la société Les Hôtels de Paris, - juger que la société Les Hôtels de Paris a commis une faute constituée par un manquement à son obligation de loyauté et de bonne

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour