Y... du rejet de sa créance, celui-ci aurait dû contester l'état des créances dans le délai de quinze jours de sa publication au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 du décret du 22 décembre

moyen, que le jugement qui ordonne l'extension de la procédure ouverte à l'encontre d'une société à une autre société ne fait pas l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ni au Bodacc

le redressement puis la liquidation judiciaire ne court pas en l'absence de leur notification au débiteur et en l'état d'erreurs sur les éléments d'identification de celui-ci dans la publication au BODACC

fonds de commerce à l'enseigne "The Kilekenny", la prise de possession étant prévue pour le 15 octobre 1998 ; que la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales le 16 octobre 1998 puis au BODACC

décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux, les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1998), que la société Crédit lyonnais (la banque), créancière de Mlle X..., mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1991 selon jugement publié au BODACC

Un jugement du 8 juillet 2016, publié au BODACC le 20 juillet suivant, a ouvert la sauvegarde de M. [J]. Le 12 mai 2017, son plan de sauvegarde a été adopté et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordet Dreux Prisunic, société à responsabilité limitée, dont le siège

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (Section activités diverses), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Traverse, dont le siège est à Canteleu (Seine-Maritime), BP 106, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec

collective du débiteur est soumise, sous peine de forclusion, à la formalité substantielle de la déclaration au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

assignée en paiement du solde débiteur par la banque Worms (la banque) venant aux droits de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1996 publié au BODACC

représentant des créanciers, l'application de cette clause ; que celui-ci a répondu négativement le 15 juin 1995 ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. de X... a été publié au Bodacc

Le Boedec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

société Percier finance, devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal qui suit la publication du jugement d'ouverture au BODACC

X... sur Domagri; que la publicité de la cession au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) n'a été opérée par le notaire que le 19 septembre suivant; qu'un autre créancier de M.

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

[G], ès qualités, soutenait, dans ses écritures d'appel, que l'état des créances de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 n'existait pas et que la publication effectuée au Bodacc