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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

Chevalier Nord, la société Faber, la SCP Berkowicz Henneau, en sa qualité d'administrateur de la société Faber, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250ed929f6bffa995b2c0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

intérêts, - 13.651, 48 €, à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés y afférents, - 1.500 €, au titre de l'article 700 du CPC, - déclaré l'arrêt commun à la SCP BERKOWICZ

Source officielle

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