du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva

Silva, dont le siège est ..., 5 / de M.

YUN SIL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aldjia X..., née le 29 juillet 1933 à M'Sila (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-P+B Pourvoi n° K 15

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

DBVQ-V-B7G-FE2Y ARRÊT N° du : 28 avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Brigitte BERNARD

Silva, demeurant ..., - M. Patrick T..., demeurant ..., - Mme Evelyne Z..., demeurant ..., - Mme Pierrette U..., demeurant ..., - M. Bernard I..., demeurant ..., - M. S...

Raymond, Bernard Z..., 3 / de Mme A...

Bernard K..., demeurant à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), ..., 11°/ de M. Valère S..., demeurant Le Pecq (Yvelines), ..., 12°/ de M.

Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.

Bernard X..., ; M.

G..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Bernard A, demeurant ... ; M.

Bernard K..., 19°/ de Mme Bernard K..., demeurant ensemble 8, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 20°/ de M.

Bernard B..., hôtelier-restaurateur, 2°/ Mme Jeanne D... épouse B..., demeurant ensemble à Montaigu (Vendée), ..., et sur l'intervention de : M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.