par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (CIPA) [Adresse 30] [Localité 61] représentée par Maître Benjamin

Le rapport de Mme Dutour a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Dutour a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce contrôle se situe entre l'erreur manifeste d'appréciation, et le contrôle de proportionnalité résultant de la jurisprudence Benjamin (CE, 19 mai 1933, n° 17413-17250).

Monsieur [Z] [C] né le 20 Mai 1983 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 2] Madame [F] [Y] épouse [C] née le 19 Février 1987 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Benjamin

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le neuf août deux mille vingt deux par Benjamin

représenté par Me Béatrice Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0469, substituée par Me Benjamin Z... INTIMES DU CHEF DE LA COMPETENCE Me A...

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [L] [V] [R] née le 19 Novembre 1979 à [Localité 12] (ROUMANIE) [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Renaud DUFEU

Représentés et assistés de Me Benjamin SARFATI de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227 INTIMES Maître [J] [F] [Adresse 2] [Localité 3].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Benjamin demande et exige la restitution de ma moto KX85/ GR ou le remboursement. Si je n'ai pas satisfaction je contacte UFC que choisir 21 rue... (illisible) 72000 Le Mans.

Benjamin BOJ, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Benjamin BOJ, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

BPCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 34] [Localité 23] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.