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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266acd58014677425672

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

(Bas-Rhin), 42°) M. Michel B..., demeurant ... (Moselle), 43°) M. Roger XS..., demeurant ... (Bas-Rhin), 44°) M. Alain XD..., demeurant ... (Bas-Rhin), 45°) M. Jean U..., demeurant ...

Source officielle

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CC

soc

61372290cd580146773fe86f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe879

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Y..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024eb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le prix de base a été versé au jour de la réalisation de la cession pour la somme de 3 099 995,20 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300866

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

contrôle effectué les 28 et 29 septembre 2013, l'inspection du travail de la Gironde a établi un procès-verbal de constatations en date du 29 avril 2014 dont il ressort que l'entreprise Blanconorte, basée

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbbd

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c184

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... lui-même pour acquitter les factures qui lui sont présentées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le contrat en cause il est écrit que les oeufs sont payés au poids, sur la base de 5,50

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ada5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:205

CJUE

13 décembre 1977

13 décembre 1977

. # Pubblico ministero del Regno dei Paesi Bassi contro Jacobus Philippus van Tiggele. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof Amsterdam - Paesi Bassi. # Prezzi minimi per il ginepro. # Causa

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CC

soc

61372205cd580146773f992c

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

plus importante du chiffre d'affaires du salarié, notamment au cours du second semestre de l'année 1987, et les incidences d'une telle baisse sur le montant de la rémunération annuelle, la cour d'appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163796

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

opposé par le maire de Candillargues à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale et de membre titulaire de la commission d'appel d'offres, de tous les documents relatifs au bassin

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?

ADLC

ADLC:01-A-03

droit de la concurrence

4 avril 2001

4 avril 2001

relatif à l'aquisition de l'activité vitamines de la société Takeda par le groupe BASF

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2025-100

transparence vie publique

18 mars 2025

18 mars 2025

1 Délibération n° 2025-100 du 18 mars 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Basile Thodoroff LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd68b

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd70c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

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CA

Avis

CADA:20162634

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Haguenau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a8b

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

accord a été signé avec les délégués du personnel le 22 mars 2000 aux termes duquel il était institué, au bénéfice des seuls salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

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