Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati Lease a conclu avec la société Samsonite France un contrat de crédit-bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2001), que la société Florida palace a donné à bail

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que l' Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris (OPAC), qui avait donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2021) et les productions, le 22 décembre 2006, la société GDP Vendôme a acquis un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en vue de le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Peronne (Somme), ..., en cassation

soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ; Mais

Or au jour de l'acte de cession du 4février 2014 le bail commercial entre la SCI Salon Sainte Croix et la Sarl DG Hôtels se trouvait résilié au 13 octobre 2013, de sorte qu'aucun bail ne pouvait être cédé

consenties étant soumises au seul droit commun du Code civil ; qu'il s'ensuit que, à défaut d'accord exprès des parties, seuls les professionnels personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales

possession, n'est pas subordonnée à une formalité de remise des clefs lorsque l'immeuble en est dépourvu ; qu'en jugeant que la restitution à la société Finamur à la suite de la résiliation du crédit-bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1988), que la société Sports d'Arvor, locataire de locaux à usage commercial, a, par acte sous seing privé du 28 février 1984, cédé son droit au bail

du bail rural, qu'elle ne contestait pas exercer la profession d'infirmière en milieu hospitalier à temps plein, activité incompatible avec une exploitation personnelle des terres, la cour d'appel a violé

[P] [C] et de tout occupant de son chef alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

, pêche au Bassin et à l'océan " ; que, si sur certaines factures de la Compagnie Maritime du Bassin (constats des 16 et 17 mars 2004) il est précisé " prestation nuit d'été ", " prestation soirée du 11

composée de personnes physiques ou morales, avait donc été conclu au nom des membres de celle-ci, si bien que M. et Mme E... ne pouvaient invoquer la nullité du bail conclu par l'indivision, a violé les

En conséquence, le Preneur devra se substituer toute personne morale de son choix dans l'exécution des présentes, conformément à la clause de destination stipulée au présent bail.

litigieux consenti par la RIVP à Mme Aimée X... soit nul pour avoir été signé par Mlle Martine X..., il demeure que l'arrêt attaqué a constaté que, postérieurement au bail annulable, le propriétaire a

parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à au moins six ans lorsqu'il a été consenti par une personne morale; qu'en l'espèce, le bail litigieux lui avait été consenti par "

B... et Mme Y... épouse B..., ont donné à bail, suivant contrats des 28 octobre 1997 et 22 octobre 2003, à la société Sodac, dirigée par M.