Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de

SAINT BARTH CONSTRUCTION C/o M. J... Z... - [...] [...] Représentées toutes deux par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L.

SIBARTH [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal PHILIPPON de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, (toque 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur [D] [C] [Adresse

de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

de Neste, dont le siège est à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 2 / de M.

RAMOS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTMonsieur [B] [F] [Adresse 2] [

RICOUR-BRUNIER [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT M.

, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Madame [U] [D] élisant domicile au cabinet de la Selarl Avocats Conseils Sbh [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie

ENCHERIMMO SAINT-BARTH [Adresse 4] [Localité 5] E.U.R.L.

Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail notarié du même jour, M.

Jean X... qui était encore en 2007 aussi le dirigeant de la SARL Saint Barth ; qu'en effet, la SARL Saint Barth explique : « Par convention conclue le 2 juin 2007, M.

DOMAINE DE LA BARTHE C/ S.A. KHEPHREN TOULOUSE INVEST SA S.E.L.A.R.L.

DOMAINE DE LA BARTHE C/ S.E.L.A.R.L.

Représentée par Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 83)avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SCI YPRESIS [...]

Le 26 avril 2023, la société Jean et Barthes a adressé une facture n°27552 à « Midisolar chez M.

Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS - #D2080 Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie ORBEC BARTHE

PARIS, vestiaire : C0675 Société CADOT BEAUPLET [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R056 Société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES-BATH

S..., demeurant 65250 La Barthe de Neste, 54°/ de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de la barthe-de-neste.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société St Barth Executive déclare se désister purement et simplement de sa requête.