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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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661f660a2313f20008a52711
16 avril 2024
16 avril 2024
2024 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Mme Magnard, conseiller, régulièrement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assisté de Mme Balestre
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CETAT:CETATEXT000007687690
11 mai 1979
11 mai 1979
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1975, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS
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