peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ du bail renouvelé et, le cas échéant, tous

peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ du bail renouvelé et, le cas échéant, tous

Elle estime que la mention selon laquelle « le bail commercial sera renouvelé aux mêmes conditions de loyer.

Elle estime que la mention selon laquelle « le bail commercial sera renouvelé aux mêmes conditions de loyer.

, et que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant une telle clause n'était régie que par la convention des parties et échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux, la cour

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

révisé ou renouvelé alors qu'en l'espèce, par l'effet de la décision du juge des loyers commerciaux devenue définitive, la fixation du loyer du bail renouvelé échappait aux dispositions du décret du 30

A l'appui de ce recours, la S.C.I.. expose qu'elle donne à bail depuis 1986, avec renouvellement en 1995, un local situé sur rue à l'entrée de la Galerie des Fleurs, pour y vendre des vêtements.

donné à bail à la société Crédit lyonnais, a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de renouvellement à compter du 31 décembre 2009 ; que la locataire a accepté le renouvellement du bail mais refusé

S'agissant de la duré du bail renouvelé.

Suivant avenant du 23 juin 2009, ce bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er juin 2009, moyennant un loyer annuel de 27.600 euros hors taxes et hors charges.

S'agissant de la duré du bail renouvelé.

le bail commercial venu à expiration, de sorte que le locataire ne peut donc prétendre qu'au paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 7 mars 2013, la SAS NORMANDIE STATION SERVICE a assigné la SAS DIA FRANCE devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 149.000

Par jugement du 16 décembre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 143.000 euros HT HC par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017

de bail commercial comportant offre d'indemnité d'éviction que s'est ouvert le délai de cinq années de prescription quinquennale de l'action, de sorte que l'action introduite est recevable.

à renouveler ayant eu une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur est susceptible de faire échec au principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en décidant en

à la société Kaimen un local commercial le 30 septembre 1993 ; qu'ils ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer le 18 janvier 2002 ; que le juge des loyers commerciaux