d'aménagement touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux

Par courrier du 4 avril 2024 adressé à la SARL [G] & [A] [C], la SCPI a proposé de renouveler le bail à effet du 1er juillet 2024 sur la base du loyer indexé en fonction de l’indice des loyers commerciaux

; - juger que le congé délivré est valide ; - juger que la SARL [D] est déchue de tout droit au renouvellement du bail commercial et de tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction, En tout état

Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, la société BNP Paribas a fait signifier une demande de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2019.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle du refus de renouvellement de son bail.

Elle s’appuie sur des arrêts rendus par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation pour affirmer que la crise sanitaire avait suspendu le bail commercial, indépendamment

commercial en date du 15 décembre 2023 pendant la durée du bail et de son éventuel renouvellement, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société MADAME [P] (SAS) exploite un magasin d'articles de souvenir et de décoration situé [Adresse 7] à [Localité 2] en vertu d'un bail commercial renouvelé

Elles expliquent qu'en effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre public qui s'attache au droit au renouvellement, acquis par l'effet de la loi dès la conclusion du bail, n'interdit

Les parties n'ont pas saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.

commercial signé par les parties le 1 er août 2005 (pièce n° 1 Demandeur), et de nouveau dans le renouvellement de ce-dit bail le 1 er août 2014 (pièce n°2 Demandeur).

et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2010), que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux pris

Par jugement du 26 octobre 2012, le juge des loyer commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail s'était renouvelé à compter du 1er janvier 2008.

En l’occurrence, le juge des loyers commerciaux est uniquement saisi d’une demande en fixation du loyer du bail renouvelé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Le bail a été renouvelé en 1995 moyennant un loyer annuel de 11. 891, 02 Euros.

Fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 342 988,44 € par an hors-taxes hors charges.

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2007 jusqu’au 14 septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4.686,97 euros hors taxes (HT).