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184 532 résultats pour « Bai-Mathis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

cours entraîne de plein droit la naissance d'« un nouveau bail » soumis au statut des baux commerciaux ; que, le statut des baux commerciaux ne comporte toutefois aucune disposition relative à la fixation

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CC

civ3

61372216cd580146773fa204

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux commerciaux et que la société CMO était en droit d'établir le dommage résultant de la perte du droit au bail et de ses frais

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48673

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

qu'ils se faisaient suite, que le bail à long terme de 1980 reprenait les parcelles données à bail dans le cadre des précédents baux, que l'état des lieux annexé au bail du 26 mars 1980 indiquait "le

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

qu'en effet, on imagine mal un expert-comptable de région vinicole ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489eb

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

jouissance, le preneur à bail à réhabilitation a qualité pour agir en recouvrement des loyers des baux en cours conclus par le bailleur même dans le silence du bail, et pour se prévaloir des sanctions

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CC

civ3

61372278cd580146773fd68c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

ruraux de Mantes-La-Jolie avait autorisé la cession du bail, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, avait été frappé d'appel et n'était donc pas définitif au jour de la notification de la

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff596

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

1709 du Code civil prohibant les baux perpétuels, sans préciser si cet engagement avait été contracté concomitamment ou postérieurement à la conclusion des baux, a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Quillery avec un bail de 3, 6, 9 ans, que les parties avaient eu l'intention de se soumettre à la législation des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300049

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail soumis au statut des baux ruraux à partir du 1er novembre 2000 et de faire condamner le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94b7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail verbal qui lui est opposé doit être certaine ; que, pour déclarer opposables à la commune de Saint-Nabord des baux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301147

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

du bail conclu le 31 mars 2006 entre la société civile immobilière Samd et la Mutuelle Spheria Val de France aux dispositions régissant les baux commerciaux qu'invoquait la société civile immobilière

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CC

cr

613725eacd5801467742187a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

à Strasbourg le 11 juillet 1994 ; que les accusations rapportées par Nadir C... lors de l'audience devant la Cour le 30 novembre 1999 mettant en cause Yves X..., Pierre Z..., Joël A..., décédé, et Mathias

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CC

civ3

61372282cd580146773fddba

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

successifs stipulés dérogatoires au statut des baux commerciaux et consentis, le premier à M.

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CC

civ3

613723abcd5801467740cc15

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

au statut des baux commerciaux, l'application du statut est subordonnée à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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CC

civ3

61372184cd580146773f46bc

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300836

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300393

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300292

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la

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CC

civ3

6137222dcd580146773fadd7

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

successivement à Mme Y... et à d'autres personnes, puis à Mme X..., ont assigné Mme Y... et Mme X... en expulsion ; Attendu que Mmes D... et C... font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300300

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

commerciaux lorsque le litige a trait à l'application du statut des baux commerciaux ; que lorsque le contrat principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail,

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