AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300824
7 juillet 2016
7 juillet 2016
cours entraîne de plein droit la naissance d'« un nouveau bail » soumis au statut des baux commerciaux ; que, le statut des baux commerciaux ne comporte toutefois aucune disposition relative à la fixation
Source officiellePage 3 sur 9227
civ3
61372216cd580146773fa204
7 avril 1994
7 avril 1994
de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux commerciaux et que la société CMO était en droit d'établir le dommage résultant de la perte du droit au bail et de ses frais
Source officielle