Pierre BONNET, demeurant 3, allée de la Salanque à Colomiers (31770) ; - n° 93 566, présentée pour Mme Jeanine BINET, demeurant à Cortambert (71250) ; - n° 93 567, présentée pour Mme Odette OLIVIER, demeurant

Barbet 97410 SAINT-PIERRE Représentée par la Selarl NATIVEL - BOBTCHEFF (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) DEMANDERESSE ET La Sté CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE COGEPRIM

[R] [G] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [Y] DEFENDEUR : M.

de BASTIA INTIMES Maître Noam A... ... 75008 PARIS représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assisté de Me Jean-Louis BIGOT, avocat au barreau PARIS, toque : P

MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [O] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Jean

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

[Adresse 8] Grosse délivrée le à Selarl Mansat Jaffre Me Bigonnet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022

Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 13/10/2025 REPRESENTANT(S) : Mme [S] [E], assistée par Me Claudy GROSJEAN Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre

PARIS sous le numéro 411.873.706 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne

Pierre SZYSZ Conseiller : Monsieur Michel CARRUE Conseiller : Monsieur Jacques ROUSSEAU Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Paul Chantler [Adresse 2] comparant par Me Jean-François BINET [Adresse 3] Rendu par le Tribunal composé de : Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M.

V 145 7 Esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE-N du dossier 724/ 04 assistée de Me Gérard BINET (avocat au barreau de PARIS) SRCTA UNSA SECTION TF1 1 Quai

Maurice NASSAR IL WOUNG KI de l'AARPI BOYER NASSAR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION Madame [V] [H] [G] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jean Maurice NASSAR

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Louis X... ... ... 06800 CAGNES SUR MER ayant pour avocat Me Jean

Commerce de CANNES en date du 26 septembre 2002, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-pierre

JEAN-MARC LEVERRIER PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHRISTOPHE DEZANDEZ - M. JOHANN HIS ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME.

APPELANT : Monsieur Jean Pierre Z...

Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République.

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE

CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES plaidant substitué par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR