Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 27 octobre 2023

ARRÊT N°



N° RG 22/02049 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IO7Y 



CC



JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 6]

10 mai 2022

RG:19/02713





S.C.I. CRISTINA





C/



S.E.L.A.R.L. [G] [M]

S.E.L.A.R.L. SELARL GM ' MAÎTRE [X] GARNIER

PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 8] - COMMERCIAL















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023







APPELANTE:





S.C.I. CRISTINA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 439 117 441, société en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal judiciaire d'Avignon du 15/12/2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE



INTIMÉES:



S.E.L.A.R.L. [G] [M] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège et agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI CRISTINA suivant jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 15 décembre 2020

assignée à personne habilitée

[Adresse 4]

[Localité 8]





S.E.L.A.R.L. GM, Maître [X] [U] Maître Lionel MARIETTAN, Société d'exercice libérale à responsabilité limitée de Mandataire Judiciaire, au capital de 9.000,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 891 328 478, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NEAT , au capital de 7.650 € ayant son siège social à [Adresse 7], immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 423 781 848, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 26 septembre 2002,

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-pierre VANDAMME de la SCP VANDAMME JEAN-PIERRE, Plaidant, avocat au barreau de LILLE



PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 8]

Cour d'Appel

[Localité 8]



Statuant en matière de réouverture des débats. 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision



MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



ARRÊT : 



Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 27 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour



S.C.I. CRISTINA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 439 117 441, société en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal judiciaire d'Avignon du 15/12/2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, a relevé appel d'un jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Juge commissaire d'AVIGNON dans le litige qui l'oppose à S.E.L.A.R.L. [G] [M] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège et agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI CRISTINA suivant jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 15 décembre 2020



S.E.L.A.R.L. GM, Maître [X] [U] Maître Lionel MARIETTAN, Société d'exercice libérale à responsabilité limitée de Mandataire Judiciaire, au capital de 9.000,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 891 328 478, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NEAT , au capital de 7.650 € ayant son siège social à [Adresse 7], immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 423 781 848, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 26 septembre 2002,



 PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 8].



Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile 



Attendu que les parties sont aen attente d'une décision du juge commissaire sur un protocole transactionnel;

que l'affaire n'est pas en état d'être jugée malgré un précédent renvoi ;



Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



PRONONCE la radiation de l'affaire.



RAPPELLE que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des minutes des affaires en cours.



Dit que l'affaire pourra être réinscrite après justification d'une décision définitive sur le protocole transactionnel;



Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.





Arrêt signé par la présidente et par la greffiere.





LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,