AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c557df
29 octobre 1974
29 octobre 1974
QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LE 23 JUIN 1971, ELLE A LAISSE SANS EMPLOI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ; ATTENDU QUE BAUMGARTNER
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1ère Chambre
6350e47642150aadff23da56
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Subsidiairement ordonner une expertise ; - condamner la société Champvans TP à lui payer 2 000 euros pour ses frais irrépétibles, et à payer les dépens, dont distraction au profit de la SELARL Baumgartner
Source officielle