ne peut porter que sur un point de fait et non de droit tel que la définition d'un chef de préjudice ; que, dès lors, en retenant l'existence d'un « aveu judiciaire de M.

de Daniel B... en ce qui concerne le vol de deux bouteilles de gin ; qu'aucun élément de l'enquête ne permet de remettre en cause les aveux passés par Daniel B... et portant sur le vol de deux bouteilles

1983, l'actif net liquide existant à cette date, soit 72 101,22 francs, au crédit de son compte bancaire personnel par le débit du compte bancaire social ; que finalement d'autres dépenses s'étant avérées

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

provenait pas, en fait, de la suppression du poste de cette salariée, elle a soutenu que cet accord résultait des absences pour maladie de cette salariée ; qu'en retenant à l'encontre de la clinique l'aveu

Aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

contenu dans ses conclusions de première instance et était constatée au surplus par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire

judiciaire ne peut résulter de déclarations faites dans une autre instance que celle qui a donné lieu à la décision attaquée ; que, dès lors, en faisant droit à la thèse de l'aveu judiciaire soutenue

lui-même ; 2 ) que, conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en

formé opposition à cette saisie ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1996) d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu

deux reprises, précisant même qu'il s'agissait d'une vengeance à l'égard des services municipaux de Courtenay ; qu'enfin, la présence de Dominique X... chez l'amie de Christophe A... n'est nullement avérée

X... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation du 1er janvier 2012 au 26 octobre 2012 et de l'entreprise Aven Belon Réno de janvier 2013 au 18

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que l'aveu de son épouse concernant l'existence d'une convention réglant la contribution

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour le montant déclaré, en sa qualité de caution de son époux alors, selon le moyen, que l'aveu

capacités de la caution à appréhender les risques liés à l'endettement nés de l'octroi des prêts en fonction de ses capacités financières ; qu'ainsi pour qualifier une caution d'avertie

somme alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, n'est dispensé de cette obligation qu'à l'égard de la caution avertie

que les vérifications de l'enquêteur de la compagnie d'assurance font apparaître que, le véhicule déclaré volé à Antibes, n'a jamais été vu dans cette ville ; que le prévenu ne saurait rétracter ses aveux

Il résulte de ce texte que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. 7.